Une avocate décide de mettre ses compétences au service de 2 associations et réalise gratuitement plusieurs prestations. Des prestations qu’elle valorise néanmoins pour bénéficier d’un avantage fiscal au titre des dons. Mais, à l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’intéresse à ces honoraires qui n’ont jamais été facturés. Avec quelles conséquences ?
Prestations gratuites : pas de recettes imposables en BNC
Une avocate réalise, pendant plusieurs années, des prestations gratuites au profit de 2 associations.
Ces prestations ne donnent lieu à aucune facturation. L’avocate les valorise néanmoins sur la base d’un taux horaire de 300 € HT et reporte les sommes correspondantes sur ses déclarations de revenus en tant que dons, afin de bénéficier de la réduction d’impôt applicable aux dons effectués par les particuliers.
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale considère toutefois que ces sommes correspondent à des abandons d’honoraires.
Selon elle, l’avocate doit être regardée comme ayant eu à sa disposition les honoraires correspondant aux prestations réalisées, avant de les abandonner au profit des associations. Leur montant constitue donc, selon l’administration, une recette professionnelle qui doit être intégrée à ses bénéfices non commerciaux (BNC).
Une analyse que conteste l’avocate : puisqu’elle a réalisé ces prestations gratuitement et ne les a jamais facturées, aucun honoraire n’a été perçu ou mis à sa disposition.
Et le juge lui donne raison sur ce point.
Il rappelle que, pour déterminer le bénéfice imposable d’un professionnel libéral, la valeur d’une prestation de services réalisée gratuitement dans le cadre d’une activité « pro bono » ne constitue pas une recette imposable.
L’administration ne peut donc pas considérer que le professionnel a nécessairement disposé d’un revenu avant de l’abandonner au seul motif qu’une prestation a effectivement été réalisée.
Dans cette affaire, les honoraires non facturés correspondant aux prestations effectuées gratuitement par l’avocate au profit des associations ne pouvaient donc pas, en tant que tels, être réintégrés dans ses recettes professionnelles.
Prestations pro bono et réduction d’impôt : une question qui reste en suspens
Attention toutefois : cette décision ne signifie pas qu’un professionnel libéral peut valoriser ses prestations gratuites et bénéficier automatiquement d’une réduction d’impôt au titre des dons.
Au cours de l’affaire, le juge s’est en effet interrogé sur le régime fiscal applicable à ces prestations non facturées.
Plus précisément, il a envisagé que de telles prestations puissent relever non pas du régime de la réduction d’impôt accordée aux particuliers au titre de leurs dons, mais de celui applicable au mécénat d’entreprise, qui prévoit notamment des règles spécifiques de valorisation des dons en nature.
Cette question n’a toutefois finalement pas été tranchée.
L’affaire devra donc être à nouveau examinée par les juges. Affaire à suivre…
Prestations « pro bono » : la générosité est-elle taxée ? – © Copyright WebLex
