Les exploitants agricoles ultramarins bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque leur exploitation n’excède pas 40 hectares pondérés. Depuis le 1er janvier 2026, les conditions de maintien de cette exonération en cas de dépassement de ce seuil sont assouplies…
Une exonération de cotisations sociales maintenue au-delà de 40 hectares pendant une durée plus longue
Les exploitants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque leur exploitation n’excède pas 40 hectares pondérés.
Cette exonération concerne les cotisations relatives :
- aux prestations familiales ;
- à l’assurance maladie, invalidité et maternité ;
- à l’assurance vieillesse.
Jusqu’à présent, le maintien de l’exonération en cas de dépassement du seuil de 40 hectares pondérés était soumis à plusieurs conditions.
Le dépassement devait notamment intervenir dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées. Le maintien de l’exonération était également limité à une période de 5 ans.
Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de supprimer la condition tenant à la limite de la surface de l’exploitation à compter du 1er janvier 2026. De la même manière, la limite temporelle de 5 ans avait également été supprimée.
Au plan formel, la réglementation récente vient tout juste de supprimer toutes les références textuelles à ces anciennes conditions.
C’est donc l’occasion de rappeler qu’il n’est désormais plus nécessaire de justifier que le dépassement des 40 hectares pondérés résulte d’une des conditions précédemment mentionnées. La limitation à 5 ans est également supprimée.
Attention toutefois : le maintien de l’exonération reste toujours limité à 40 hectares pondérés, quand bien même ce dépassement ne fait plus obstacle à l’exonération.
En d’autres termes, dépassement du seuil n’a donc pas pour effet d’étendre l’exonération aux hectares supplémentaires.
Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales – © Copyright WebLex
