Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?

Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d’échapper à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…

Taxe d’habitation : logement prêté = logement exonéré ?

De nombreux Français établis à l’étranger conservent un logement en France, généralement considéré comme une résidence secondaire. Mais lorsque ce logement est occupé gratuitement par un tiers, notamment un enfant ou un proche, son propriétaire peut-il encore être redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ?

Une députée attire l’attention du Gouvernement sur les incertitudes entourant cette situation. Elle souhaite connaître les conditions permettant au propriétaire de bénéficier d’une exonération lorsque le logement est mis gratuitement à la disposition d’une autre personne, notamment au regard du lien familial, de la durée d’occupation et de la situation de l’occupant.

Le Gouvernement rappelle que les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale, pour chaque logement et à chaque changement de situation, s’ils l’occupent à titre de résidence principale ou secondaire. Lorsqu’ils mettent leur logement à la disposition d’un tiers, ils doivent également renseigner l’identité de cet occupant dans leur déclaration d’occupation.

Il précise ensuite qu’un logement mis gratuitement à la disposition d’un tiers n’est pas soumis à la THRS dès lors que 2 conditions sont réunies : l’occupant doit en avoir la libre disposition et y établir sa résidence principale. Cette dernière correspond au logement dans lequel il réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.

En pratique, l’adresse de ce logement doit correspondre à celle déclarée par l’occupant auprès de l’administration fiscale.

Le propriétaire doit également être en mesure de justifier la mise à disposition gratuite, notamment au moyen d’un contrat de prêt à usage (ou commodat), ainsi que de l’occupation effective à titre de résidence principale. Peuvent notamment être produits une attestation ou une facture d’assurance habitation, des factures d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, ou encore un avis d’imposition sur le revenu.

À défaut de justificatifs établissant la mise à disposition gratuite et l’occupation du logement à titre de résidence principale, le propriétaire qui ne réside pas en France reste redevable de la THRS.

Sources :

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