Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les conditions de recours à ce dispositif viennent d’être précisées, notamment lorsque l’entreprise obtient ensuite un numéro de TVA français ou réalise des opérations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appelé « mandat à l’international ».
La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?
Le cabinet XPPER accompagne depuis 20 ans les dirigeants et chefs d’entreprise dans leur gestion d’entreprise (comptable, fiscale, sociale…). Notre valeur ajoutée est d’exiger pour chacun de nos clients une haute technicité dans les prestations que nous livrons, quelles qu’elles soient. Nos clients attestent de la qualité de notre accompagnement et de notre proximité. Votre expert-comptable vous installe dans une relation de confiance tout en vous garantissant un échange réactif, une fiabilité des informations communiquées et de la transparence. Cette relation professionnelle a pour but de collaborer en toute simplicité et efficacité
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