Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ou CNSA). Lesquelles et dans quel cadre ?
Tarifs, salaires, effectifs : les départements devront désormais fournir une vision plus précise des services d’aide à domicile
Jusqu’alors, les départements étaient tenus de transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), certaines données relatives au calcul des concours financiers destinés au financement de :
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée aux personnes âgées en perte d’autonomie pour financer une aide à domicile ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH), visant à couvrir certaines dépenses liées à la perte d’autonomie
Mais, dans ce cadre, les catégories d’informations à communiquer restaient générales et ne permettaient pas toujours d’avoir une vision suffisamment détaillée du fonctionnement des services d’aides à domicile et de l’utilisation des financements publics.
C’est pourquoi, depuis le 11 septembre 2026, les départements doivent désormais communiquer à la CNSA des données relatives :
- à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, notamment aux mesures salariales mises en œuvre ;
- aux moyens humains mobilisés par ces services.
Ces nouvelles données doivent permettre à la CNSA de mieux apprécier le coût des mesures destinées à renforcer l’attractivité, la dignité et les rémunérations des métiers de l’aide à domicile.
Sur demande de la CNSA, les départements doivent également pouvoir fournir des informations complémentaires, notamment sur :
- l’identification administrative et juridique des services ;
- leur tarification ;
- leur niveau d’activité au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère ;
- la contribution financière des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
Notez enfin que ces données doivent être transmises au plus tard le 30 juin suivant l’exercice concerné (et jusqu’au 31 août suivant l’exercice concerné en cas d’incohérence pointée par la CNSA).
Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements – © Copyright WebLex
