Pour rappel, le contrat de cautionnement signé par un particulier au profit d’un créancier professionnel doit être proportionné à ses revenus et à son patrimoine. Encore faut-il se mettre d’accord sur ce qui entre dans ces catégories…
Indemnités kilométriques = éléments de revenus ?
Un homme se porte caution pour garantir le prêt contracté par une société.
Pour ce faire, il remplit une fiche d’informations dans laquelle il indique plusieurs éléments :
- ses revenus et son patrimoine ;
- les revenus de son épouse, tout en précisant qu’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens ;
- les indemnités kilométriques qu’il touche chaque année.
Face aux impayés de la société, la banque se tourne vers la caution, qui refuse de payer.
Le particulier estime, en effet, que le cautionnement qu’il a signé était disproportionné par rapport à ses revenus. Selon lui, la banque a, à tort, pris en compte les revenus de son épouse et ses indemnités kilométriques pour calculer la proportion de son engagement avec son patrimoine.
Or, ces 2 éléments n’auraient pas dû être pris en compte. D’une part, les revenus de son épouse n’entrent pas dans le calcul puisqu’ils appartiennent en propre à cette dernière, en vertu de leur contrat de mariage. D’autre part, ses indemnités kilométriques correspondent au remboursement de ses frais et charges de déplacement, ce qui ne constitue pas un revenu.
Ce que confirme le juge sur le principe… tout en condamnant le particulier à payer les dettes en sa qualité de cautionnement car, même en retirant les indemnités kilométriques et les revenus de son épouse, son engagement n’est, ici, pas disproportionné !
Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ? – © Copyright WebLex
