Afin de compléter les dernières évolutions du régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, de nouvelles modalités pratiques viennent d’être précisées. L’objectif : encadrer plus clairement les obligations déclaratives des entreprises et les conditions de remboursement des indemnités versées aux salariés.
Déclaration, remboursement et droits des salariés : ce qui change
Pour mémoire, lorsqu’un chantier est interrompu en raison d’intempéries, les salariés concernés peuvent percevoir une indemnité spécifique, financée par une cotisation versée par les employeurs du BTP à leur caisse de congés payés.
Mais encore faut-il savoir précisément comment déclarer les salaires servant de base à cette cotisation, dans quels délais signaler l’arrêt de travail et selon quelles modalités obtenir le remboursement des indemnités versées.
C’est justement l’objet des nouvelles précisions apportées au régime du chômage-intempéries.
Tout d’abord, concernant la cotisation, les entreprises concernées doivent transmettre à leur caisse de congés payés une déclaration comportant notamment l’état des salaires et appointements servant d’assiette à son calcul.
Les modalités pratiques, la périodicité et les supports de déclaration sont déterminés par la caisse des congés payés compétente.
Notez que lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités relevant de branches différentes, elle ne doit déclarer que les rémunérations des salariés relevant effectivement des activités soumises au régime du chômage-intempéries.
Ensuite, côté indemnisation, l’employeur doit déclarer provisoirement l’arrêt de travail dans les 120 heures suivant son début.
Une fois l’activité reprise, il doit transmettre un bordereau de déclaration à la caisse des congés intempéries du BTP (CIBTP) dans le délai d’un mois. À défaut, il s’expose à une perte de son droit au remboursement, sauf tolérance accordée dans les conditions fixées par la CIBTP.
Ce bordereau n’est pas une simple formalité : il doit permettre de calculer les indemnités versées aux salariés et le montant du remboursement demandé.
Il sert aussi à attester que les intempéries ont bien rendu le travail impossible, que les conditions d’indemnisation sont remplies et que les salariés ont effectivement perçu les sommes dues.
Autre précision importante : avant de verser l’indemnité, l’employeur doit vérifier que les salariés remplissent les conditions requises.
Cette vérification s’effectue à partir des registres et documents de l’entreprise pour les salariés occupés depuis le 1er janvier et ayant travaillé au moins 200 heures au cours des 2 derniers mois.
Pour les autres, elle repose sur les certificats de travail mentionnant les journées de chômage-intempéries déjà indemnisées.
L’entreprise doit également faire signer au salarié une déclaration indiquant le nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries, puis transmettre cette déclaration avec sa demande de remboursement.
Enfin, certaines situations de reprise ou de cumul d’activité sont précisées : le salarié qui exerce une autre activité salariée pendant la période d’arrêt indemnisée doit reverser les sommes perçues à son employeur, lequel les reverse ensuite à la CIBTP.
De même, celui qui ne reprend pas son activité dès la reprise du chantier cesse d’avoir droit à l’indemnisation.
Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter – © Copyright WebLex
