Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction faite aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jugée trop contraignante au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Voilà qui mérite quelques explications…
Un gel des cotisations jugé excessif au regard des libertés économiques
Pour mémoire, afin de limiter la hausse des dépenses de complémentaire santé supportée par les assurés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait prévu de bloquer les cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance) au niveau de celles appliquées en 2025.
L’objectif était notamment d’empêcher ces organismes de répercuter sur leurs assurés le coût d’une contribution exceptionnelle mise à leur charge par cette même loi.
Autrement dit, ils devaient supporter cette nouvelle charge sans pouvoir augmenter leurs cotisations pour la compenser.
Cette interdiction a été contestée devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Dans une décision du 23 octobre 2026 le Conseil constitutionnel estime que le dispositif va trop loin. En effet, le gel s’appliquait à toutes les hausses de cotisations, sans tenir compte de leur motif.
Les organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs, même pour prendre en considération l’évolution de leurs charges ou du coût des soins remboursés.
Si la protection du pouvoir d’achat des assurés constitue un objectif d’intérêt général, le législateur ne pouvait pas, pour l’atteindre, imposer une restriction aussi générale.
Le Conseil juge ainsi que cette interdiction porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par la Constitution.
Par conséquent, la disposition instaurant le gel des cotisations est déclarée contraire à la Constitution.
La censure prend effet à compter de la publication de la décision et s’applique également aux affaires qui n’ont pas encore été définitivement jugées, soit depuis le 23 octobre 2026.
Attention toutefois : cette décision ne supprime pas la contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires. Elle invalide uniquement l’interdiction générale d’augmenter les cotisations en 2026.
Elle ne signifie pas non plus que les cotisations peuvent être augmentées librement, indépendamment des règles légales et des stipulations contractuelles applicables.
Complémentaire santé : le gel des cotisations pour 2026 censuré – © Copyright WebLex
