Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications…
Congé supplémentaire de naissance : quelles nouvelles obligations déclaratives pour l’employeur ?
Rappelons que le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet aux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 de bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaires, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Ce congé ouvre droit à une indemnisation par la Sécurité sociale. Mais, pour permettre l’indemnisation du salarié, l’employeur doit déclarer les périodes de congé à l’Assurance maladie.
Jusqu’au 30 septembre 2026, cette démarche reposait sur un formulaire de demande au format Excel, transmis via le compte entreprise de l’employeur sur Net-entreprises, accompagné des justificatifs nécessaires.
Depuis le 1er octobre 2026, cette procédure évolue. L’employeur doit désormais effectuer 2 démarches complémentaires :
- compléter le formulaire de demande du CSN en indiquant les dates de congé du salarié, puis le déposer au format PDF sur son compte entreprise ;
- transmettre, le même jour, un signalement de déclaration sociale nominative (DSN) relatif au congé supplémentaire de naissance.
Le formulaire reste donc obligatoire, mais il doit désormais systématiquement être accompagné du signalement DSN.
Cette évolution permet à la Caisse nationale d’assurance maladie d’exploiter directement les données déclarées en DSN relatives à ce congé.
Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable ! – © Copyright WebLex
