À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations sociales soient calculées à partir d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Selon quelles modalités ?
Une nouvelle modalité de calcul des cotisations expérimentée en 2027 et 2028
Jusqu’alors, les cotisations sociales dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole sont, en principe, calculées sur la moyenne des revenus professionnels des 3 années antérieures à celle au titre de laquelle elles sont dues.
Cette assiette triennale permet de lisser les revenus professionnels sur 3 ans afin d’éviter que le montant des cotisations ne varie trop fortement d’une année à l’autre.
Les non-salariés agricoles peuvent également opter pour que leurs cotisations soient calculées sur leurs revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit toutefois, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, une nouvelle possibilité : les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole peuvent demander que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours.
Le montant des cotisations ainsi calculé fera ensuite l’objet d’une régularisation lorsque les revenus définitifs seront connus.
Cette possibilité concerne les années 2027 et 2028 et est ouverte aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime des non-salariés agricoles, à l’exception de ceux dont les cotisations et contributions sociales sont calculées à titre provisionnel sur une assiette forfaitaire.
L’option est souscrite pour une année civile et peut être exercée au titre de chacune des années de l’expérimentation, selon le calendrier suivant :
- pour l’année 2027, elle peut être exercée du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027 ;
- pour l’année 2028, elle pourra être exercée du 1er octobre 2027 au 31 mars 2028 ;
Au plan formel, la demande est effectuée par voie dématérialisée via le service en ligne mis en place à cet effet.
Notez qu’une demande sur support papier est toutefois prévue pour les exploitants résidant dans une zone où aucun service mobile n’est disponible.
Lorsqu’il exerce l’option, l’exploitant doit déclarer, sous sa responsabilité, une estimation du montant de ses revenus professionnels pour l’année concernée.
Cette estimation peut être ajustée jusqu’au 31 mars de l’année d’application de l’option.
Pour être prise en compte dans le calcul d’un appel fractionné ou d’un prélèvement mensuel, elle doit toutefois parvenir à la caisse au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel ou l’échéance du prélèvement concerné.
L’estimation reste par ailleurs encadrée : l’assiette retenue pour le calcul des cotisations ne peut être inférieure aux assiettes minimales applicables, ni supérieure aux plafonds prévus pour les différentes cotisations concernées.
Le calcul effectué sur la base de l’estimation reste provisoire. L’année suivante, une régularisation est effectuée sur la base des revenus professionnels définitifs de l’exploitant.
Ainsi, si les revenus effectivement réalisés sont supérieurs à ceux estimés, un complément de cotisations pourra être demandé.
À l’inverse, si les revenus définitifs sont inférieurs à l’estimation, une régularisation à la baisse pourra intervenir. Le solde définitif issu de cette régularisation devra être exigible au plus tard le 30 novembre de l’année suivante.
Attention : l’option est irrévocable pour l’année considérée. À l’issue de sa période d’application, les cotisations et contributions sociales sont à nouveau calculées sur la base de l’assiette qui était antérieurement applicable.
Enfin, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option, celle-ci cesse en principe de produire ses effets à compter du décès. Le conjoint survivant peut toutefois, sous certaines conditions, demander le maintien du bénéfice de l’option.
La nouvelle modalité de calcul entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
L’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2028. Son évaluation devra notamment permettre d’étudier sa possible généralisation à compter du 1er janvier 2029.
Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027 – © Copyright WebLex
