DSN et incident technique sur les prélèvements de la DGFiP : modalités de régularisation

À la suite d’un incident technique ayant empêché la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’accéder à certaines coordonnées bancaires, des versements de prélèvement à la source n’ont pas pu être réalisés. Des modalités de régularisation sont prévues pour les entreprises concernées. Lesquelles ?

Prélèvement à la source : comment régulariser après l’incident technique ?

Entre le 29 octobre et le matin du 3 novembre 2026, un incident technique a empêché la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’accéder à certaines coordonnées bancaires. En conséquence, certains prélèvements de prélèvement à la source (PAS) déclarés en DSN n’ont pas été effectués.

Les entreprises concernées ont reçu un compte rendu métier (CRM) financier faisant apparaître le code anomalie CBI01, indiquant l’absence de compte bancaire valide pour le SIREN dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Pour régulariser la situation, 2 possibilités sont prévues.

La 1ère solution consiste à déposer une DSN de type « annule et remplace intégrale », intégrant un bloc de versement du PAS complété avec les coordonnées bancaires BIC et IBAN enregistrées dans l’espace professionnel de l’entreprise. Pour une échéance de paiement au 5 du mois, cette déclaration doit être déposée au plus tard la veille de l’échéance, soit le 4 à 23 h 59.

Si cette 1ère solution ne peut pas être mise en œuvre, l’entreprise peut effectuer directement le paiement depuis son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, et non depuis Net-entreprises.

Elle doit alors utiliser le service « Payer le PAS », renseigner le NIC de l’établissement concerné, le montant à régler, ainsi que la date limite de dépôt de la déclaration. Ce paiement doit intervenir avant la date limite d’échéance et, au plus tard, avant la fin du mois concerné.

Enfin, la DGFiP précise que les entreprises ayant reçu un CRM financier en anomalie ont été identifiées. Pour celles-ci, si le paiement intervient après la date limite d’échéance en raison de cet incident, les pénalités pour paiement tardif feront l’objet d’une remise automatique par le service gestionnaire.

Sources :

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