Actuellement, les « frais bancaires de succession », c’est-à-dire les frais facturés par les banques pour réaliser des opérations sur les comptes d’un client décédé, ne sont pas réglementés. Il a ainsi été constaté une forte disparité des prix pratiqués par les banques ou les établissements entre eux. Cette situation prendra fin le 13 novembre 2025, date à laquelle le cadre mis en place par l’État entrera en vigueur.
Frais bancaires : plafonds et exclusions
291 € : c’est le prix moyen des frais bancaires de succession pratiqué par les banques en 2023, un montant qui a augmenté de 50 % par rapport à 2012.
Ces frais sont facturés par les banques au titre des opérations qu’elles effectuent sur les comptes d’un client décédé, par exemple les échanges avec le notaire en charge de la succession, le gel des avoirs, la désolidarisation des comptes joints, le transfert de l’argent, la clôture des comptes, etc.
Actuellement, aucune réglementation n’encadre ces frais, qui sont ainsi fixés librement par les banques. Les tarifs sont donc différents, tout comme les plafonds ou les situations dans lesquelles une banque ne facture pas de frais.
Pour améliorer la situation des héritiers et rendre les pratiques plus transparentes, la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions a posé un cadre, précisé par décret, qui entrera en vigueur le 13 novembre 2025.
Sont concernées les opérations portant sur :
- des comptes de dépôt ;
- des comptes sur livret ;
- des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique à l’exception des plans d’épargne en actions (PEA), des plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI), des comptes PME innovation et des plans d’épargne avenir climat (PEAC), pour lesquels les banques conserveront leur liberté de facturation.
La gratuité prévue pour certains cas
À partir du 13 novembre 2025, les banques ne pourront plus facturer des frais pour :
- les successions dites « les plus simples » ;
- les successions « les plus modestes », c’est-à-dire dont le solde total des comptes et produits d’épargne ne dépasse pas 5 910 € (ce plafond sera révisé annuellement en fonction de l’inflation) ;
- les successions des comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, peu importe le montant.
Seront considérées comme simples les successions remplissant les conditions suivantes :
- le ou les héritiers justifient de leur qualité d’héritier soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers ;
- les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste.
Une succession présente une complexité dans les cas suivants :
- le défunt n’a ni enfant, ni descendant ; – un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours à la date de son décès dans les livres de l’établissement ;
- des comptes professionnels sont à clôturer ;
- une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d’épargne à clôturer ;
- les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité (domicile fiscal ou lieu d’habitation habituel du défunt ou de l’un des héritiers localisé à l’étranger, application totale ou partielle d’une loi étrangère, etc.).
Réglementation des frais bancaires de succession
Hormis les 3 hypothèses précitées non facturables désormais, les frais bancaires de succession devront respecter un double plafond de 850 € maximum sans dépasser la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne.
Notez que ce plafond de 850 € sera revalorisé chaque année.
Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements ! – © Copyright WebLex
