Le dispositif permettant de sanctionner les professionnels ayant participé à des manquements fiscaux commis par leurs clients est élargi. S’il visait jusqu’à présent les situations les plus graves, il concernera désormais de nouveaux cas de manquements sanctionnés par l’administration fiscale. Lesquels ?
Sanction des conseils ayant participé à des manquements fiscaux : de nouveaux cas dans le viseur
Dans le système fiscal français visant à lutter contre la fraude, il est prévu une amende à l’encontre des professionnels exerçant une activité de conseil juridique, financier ou comptable, ou assurant la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers, lorsqu’ils ont sciemment apporté leur concours à la commission d’un manquement fiscal par un particulier ou une entreprise.
Jusqu’à présent, cette sanction était principalement applicable lorsque le contribuable avait fait l’objet des pénalités les plus lourdes, correspondant aux situations de fraude ou d’abus les plus caractérisés et impliquant une majoration de 80 %.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend désormais ce dispositif aux cas dans lesquels les manquements du contribuable sont sanctionnés par une majoration de 40 %.
Sont notamment concernés les cas de manquement délibéré, les défauts de dépôt de déclaration après mise en demeure, ainsi que certains cas d’abus de droit.
Cette extension conduit à élargir le champ des situations dans lesquelles la responsabilité d’un professionnel du conseil peut être engagée.
La mise en œuvre de l’amende suppose que l’administration établisse le rôle du professionnel dans la réalisation du manquement fiscal.
Elle doit ainsi démontrer que le conseil a apporté une aide effective ayant permis la commission de l’irrégularité et qu’il avait connaissance du caractère non conforme du schéma mis en place.
En pratique, ces conditions de mise en œuvre limitent encore le recours à ce dispositif, qui demeure dépendant d’une appréciation au cas par cas des éléments de fait.
Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance – © Copyright WebLex
