Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Décryptage des contours de ce nouveau statut.
JEII : un nouveau statut limité dans le temps
Institué par la loi de finances pour 2026, le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII) constitue une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI).
Ce dispositif vise à soutenir les entreprises qui conjuguent activité de recherche et développement (R&D) et objectif d’utilité sociale ou environnementale, en leur permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Le dispositif s’applique depuis le 21 février 2026, soit le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026.
Toutefois, la qualité de JEII ne pouvant être appréciée qu’à la clôture de l’exercice, il vient d’être précisé que les avantages fiscaux (notamment l’exonération d’impôt sur les bénéfices) ne peuvent s’appliquer qu’aux exercices clos à compter de cette date.
Le dispositif présente un caractère temporaire puisqu’il sera abrogé au 1er janvier 2029 et ne s’appliquera donc qu’aux exercices clos avant cette date.
Les JEII doivent satisfaire à l’ensemble des conditions prévues pour les JEI, sous réserve d’adaptations spécifiques.
L’entreprise doit notamment :
- être une PME ;
- être indépendante ;
- être réellement nouvelle ;
- exercer une activité innovante
Elle doit également remplir une des conditions suivantes :
- soit répondre aux critères des entreprises d’utilité sociale ;
- soit remplir les conditions permettant aux sociétés commerciales de relever de l’économie sociale et solidaire.
L’entreprise doit par ailleurs, réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles.
Sont exclues de cette base :
- les pertes de change ;
- les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.
Ce seuil, inférieur à celui exigé pour les JEI classiques, permet d’inclure des entreprises dont l’innovation s’inscrit dans une logique d’impact global et non exclusivement technologique.
Les JEII bénéficient, comme les JEI, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, sous réserve du respect des conditions légales.
Compte tenu des règles d’entrée en vigueur, cette exonération ne peut concerner que les exercices clos à compter du 21 février 2026 et avant le 1er janvier 2029.
Les JEII ouvrent également droit à l’exonération de cotisations patronales applicable aux JEI. Cette exonération porte sur les rémunérations versées aux personnels participant aux activités de R&D, notamment :
- ingénieurs et chercheurs ;
- techniciens ;
- chefs de projets de recherche ;
- juristes en propriété industrielle.
- Loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, no 2026-103 (article 23)
- Actualité Bofip du 15 avril 2026 : « BIC – IF – Création d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40) »
Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise – © Copyright WebLex
