Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées

28 juillet 2026

Depuis la loi de finances pour 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’elles sont installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, les équipements concernés n’étaient jusqu’alors pas connus. C’est désormais chose faite…

Pompes à chaleur : des critères désormais fixés pour profiter du taux réduit de TVA

Jusqu’à présent, la loi prévoyait que certaines pompes à chaleur air/air pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu’elles répondent à des exigences de performance environnementale et de durabilité.

Ces critères viennent d’être dévoilés et sont disponibles ici.

Sont concernés les équipements fixes, installés de manière permanente dans un bâtiment, fonctionnant grâce à un moteur électrique.

Pour bénéficier du taux réduit, les pompes à chaleur devront notamment respecter un niveau minimal de performance énergétique, variable selon leur puissance et leur technologie (mono-split, multi-split ou équipements de plus forte puissance).

Il est également imposé que le fluide frigorigène utilisé soit conforme aux nouvelles exigences européennes destinées à limiter l’utilisation des gaz à fort potentiel de réchauffement climatique.

Sources :

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts

Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées – © Copyright WebLex

Découvrez aussi

Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue

Jusqu’au 31 décembre 2025, certains travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles étaient, sous conditions, soumis au taux réduit de TVA de 10 %. Une mesure qui vient d’être prolongée par la loi de finances pour 2026. Mais pour quelle durée ?

Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?

Lorsqu’un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d’un patrimoine « professionnel » et d’un patrimoine « personnel », se retrouve en liquidation judiciaire, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’entrepreneur : au profit de quels créanciers ?

Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit

Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement apporte plusieurs précisions techniques permettant de finaliser le dispositif…

Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées

Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue

Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?

Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit

Nous contacter