Afin de financer des actions, notamment de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, les usagers doivent s’acquitter d’une redevance sur la consommation d’eau potable. Ce dispositif a fait l’objet d’une réforme récente qui s’est accompagnée de la mise en place d’une aide à destination des entreprises pour les aider à supporter cette charge financière…
Redevance sur la consommation d’eau potable : une aide sur 3 ans
La redevance sur la consommation d’eau potable est due par toute personne abonnée au service d’eau potable, c’est-à-dire à tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Cette redevance est perçue par les agences ou les offices de l’eau et se calcule à partir du volume d’eau facturée à l’abonné et du tarif déterminé par l’agence ou l’office.
La base de calcul de la redevance correspond au volume d’eau facturée à la personne abonnée, sous réserve de systèmes de comptage spécifiques prévus par la réglementation (cela peut être le cas, par exemple, pour les volumes d’eau utilisés dans le cadre de systèmes d’irrigation ou pour l’élevage).
Cette assiette est ensuite multipliée par le tarif déterminé par l’agence de l’eau pour chaque bassin, à l’aune des programmes pluriannuels qui ont été établis par les autorités. Notez que ce tarif ne peut pas dépasser 1 € par mètre cube.
En parallèle, le Gouvernement a mis en place une aide financière, temporaire et dégressive, à destination des entreprises pour lesquelles ladite redevance représente une charge importante. Cette aide sera versée par l’agence ou l’office de l’eau compétente, au titre des années 2025 à 2027.
Pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’aide, sont pris en compte les éléments suivants :
- la moyenne annuelle des volumes d’eau potable facturés par les exploitants du service d’eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 ;
- le tarif permettant de calculer la redevance.
Pour l’année 2025, si le produit entre ces 2 éléments est supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée de l’année 2024, l’entreprise est éligible à une aide égale à la totalité de cet excédent.
Pour l’année 2026, si ce produit est supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée de l’année 2024, l’entreprise est éligible à une aide égale aux 2/3 de cet excédent.
Enfin, pour l’année 2027, si ce produit est supérieur à 0,3 % de la valeur ajoutée de l’année 2025, l’entreprise est éligible à une aide égale à un 1/3 de cet excédent.
Si l’entreprise utilise plusieurs bassins dépendant de plusieurs agences d’eau, les produits obtenus pour chacun sont additionnés.
Ainsi, une entreprise qui estime être éligible à cette aide au titre de l’année 2025 et / ou 2026 doit se rapprocher de son agence ou office de l’eau pour faire sa demande ici, au plus tard le 31 juillet 2026.
La demande doit comporter :
- les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, répartis, le cas échéant, entre les différents bassins ;
- la valeur ajoutée en 2024 ;
- le montant des aides perçues au cours des 3 dernières années glissantes et placées sous la réglementation de l’Union européenne (UE) des aides minimis afin de s’assurer du non-dépassement des plafonds.
Pour 2027, l’entreprise devra faire sa demande avant le 1er mars 2027 et fournir les éléments suivants :
- les volumes totaux d’eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025 (sauf s’ils ont déjà été déclarés), répartis, le cas échéant, entre les différents bassins ;
- la valeur ajoutée en 2025 ;
- le montant des aides perçues au cours des 3 dernières années glissantes et placées sur le régime de l’UE relatif aux aides de minimis.
Si les demandes sont accueillies, les aides sont versées :
- au titre des années 2025 et 2026, au plus tard le 15 octobre 2026 ;
- au titre de l’année 2027 au plus tard le 15 mai 2027.
En cas de pluralité de bassins, l’aide est versée par les différentes agences d’eau compétentes au prorata des produits obtenus pour dans chaque bassin.
Redevance sur l’eau potable : une aide financière pour les entreprises ? – © Copyright WebLex
