Dans le cadre des mesures d’aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment les obtenir ?
Transport fluvial de marchandises : une aide plafonnée à 60 000 €
Une aide directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est instaurée au bénéfice des entreprises de transport fluvial de marchandise (code NAF 50.40Z) établies en France, employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande d’aide, dont les bateaux qu’elles possèdent et effectivement exploités sont immatriculés en France.
Pour bénéficier de l’aide, ces entreprises ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 1er avril 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).
Le montant de l’aide accordée par bateau à une entreprise fluviale est fixé comme suit :
|
Catégorie de bateau |
Cuve de référence (en litres) |
Montant unitaire de l’aide (en euros) |
|
Moins de 40 mètres (Freycinet) |
3 000 |
600 |
|
Entre 60 et 67 mètres (Campinois) |
6 000 |
1 200 |
|
Entre 67 et 80 mètres (DEK) |
10 000 |
2 000 |
|
Entre 80 et 100 mètres (RHK) |
15 000 |
3 000 |
|
Entre 100 et 135 mètres (Grand Rhénan) |
50 000 |
10 000 |
|
Pousseur |
30 000 |
6 000 |
Il faut noter que :
- pour toute demande d’aide supérieure à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 202 ;
- toute entreprise ayant bénéficié d’une aide de plus de 5 000 € et dont l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant le mois de mars 2026, et duquel l’aide est déduite, est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent, doit restituer l’aide perçue.
L’obtention de l’aide suppose de s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) chargée de la gestion de cette aide : il est demandé de tenir à la disposition de cette agence et de lui communiquer, à sa demande, l’ensemble des documents attestant de l’éligibilité à l’aide, ainsi que de celle des bateaux éligibles que l’entreprise exploite.
Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue – © Copyright WebLex
