Des précisions importantes viennent d’être apportées pour les professionnels commercialisant des produits alimentaires préparés via des chaînes de distribution complexes. Une clarification bienvenue pour les fabricants, franchisés et distributeurs confrontés à la question sensible du taux de TVA applicable…
TVA et chaîne de distribution en cascade
Le casse-tête de la TVA fait son retour avec un nouveau cas qui présente des difficultés pratiques en matière de TVA.
Voici le schéma de la chaîne de distribution :
- l’entreprise B : entreprise franchisée exploitant des kiosques situés dans des grandes surfaces ;
- l’entreprise A : une entreprise qui achète les produits auprès de l’entreprise B pour les revendre à la grande surface ;
- l’entreprise C : une grande surface qui vend les produits au consommateur final.
Le client paie directement à la caisse de la grande surface, mais d’un point de vue juridique, plusieurs ventes interviennent quasi simultanément :
- de l’entreprise B vers l’entreprise A ;
- de l’entreprise A vers l’entreprise C ;
- de l’entreprise C vers le consommateur final.
La question se pose de savoir quel taux de TVA appliquer à chacune de ces opérations successives.
Rappel des règles de TVA applicables
2 taux réduits de TVA peuvent entrer en jeu lorsqu’il est question d’alimentation.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, sauf exceptions limitativement prévues.
Le taux intermédiaire de 10 % concerne les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, hors boissons alcooliques (soumises au taux normal).
Précision étant faite que ces produits sont ceux dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent une consommation dès l’achat et que l’application du taux de 10 % ne vise que la vente au consommateur final, et non les livraisons intermédiaires entre professionnels.
Taux applicable pour les ventes en cascade
L’administration vient de confirmer que les livraisons de l’entreprise B vers l’entreprise A et de l’entreprise A vers l’entreprise C relèvent du taux de 5,5 % pour les raisons suivantes :
- elles portent en effet sur des produits alimentaires préparés, mais ne constituent pas des ventes à emporter ou à livrer destinées à la consommation immédiate ;
- ces opérations ne sont que des étapes intermédiaires dans la chaîne logistique ;
- elles ne sont pas réalisées au profit du consommateur final ;
Seule la vente de l’entreprise C au consommateur final peut relever du taux réduit de 10 %, estime l’administration, sous réserve que les produits :
- soient préparés ;
- et destinés à une consommation immédiate.
TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ? – © Copyright WebLex
