Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection des espèces sont possibles sous conditions strictes. De récentes précisions ont été apportées pour reconnaître cet intérêt public majeur : quelles sont-elles ?
Projets d’intérêt public majeur : des modalités de reconnaissance précisées
Les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets nécessitant des dérogations à la protection des espèces protégées ont été complétées.
Des informations devant être transmises à l’autorité administrative pour qu’elle fonde la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ont été ajoutées.
En plus des caractéristiques principales du projet et sa raison d’être, le porteur de projet doit désormais fournir des éléments précis sur les bénéfices attendus, notamment des indicateurs relatifs à :
- la transition énergétique ;
- la sécurité des biens et des personnes ;
- la santé publique ;
- la défense ;
- la création d’emplois ;
- ou l’insertion dans le territoire.
De plus, il doit décrire les enjeux attachés non seulement au projet urbain ou au programme de développement dans lequel s’inscrit le projet, mais également, à présent, ceux attachés au territoire.
Parallèlement, il est dorénavant possible d’obtenir une régularisation des projets antérieurs.
En effet, pour les projets nécessitant ou susceptibles de nécessiter une dérogation « espèces protégées » ayant déjà fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant le 26 mai 2026 (et n’ayant pas été annulés par une décision de justice définitive, ni n’ayant déjà obtenu de dérogation), la reconnaissance de cette raison impérative d’intérêt public majeur peut être délivrée a posteriori, à la demande du porteur de projet, par :
- un décret, si l’acte initial émanait du Premier ministre ;
- un arrêté ministériel, si l’acte initial émanait d’un ministre ;
- un arrêté préfectoral, si l’acte initial émanait d’un préfet.
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